Article 4
Peuvent être recrutés en qualité de militaires commissionnés les citoyens français et les ressortissants étrangers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0801278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801278D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-959/jo/article_4
Texte n°41
Peuvent être recrutés en qualité de militaires commissionnés les citoyens français et les ressortissants étrangers.
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