Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 9)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES (Articles 10 à 20)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIERE (Articles 21 à 22)
TITRE IV : AVANCEMENT (Articles 23 à 27)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 28 à 36)
Article 10
Nul ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.