Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : DEFH0801265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801265D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-952/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.