Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : DEFH0801265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801265D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-952/jo/article_27

Texte n°34

Article 27


Pour l'application de l'article 23, les tableaux d'avancement sont établis, par branche ou par spécialité, par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Bulletin officiel des armées.