Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : DEFH0801265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801265D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-952/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme ont accès, en fonction de leur ancienneté de service, aux échelons suivants :



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JOn° 216 du 16/09/2008 texte numéro 34



Les gendarmes parvenus au 11e échelon de leur grade et qui se trouvent à moins de 11 ans de la limite d'âge de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.