Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat

Version INITIALE

NOR : DEFH0801177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801177D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-939/jo/article_19

Texte n°21

Article 19


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.