Article 8
La commission d'avancement des officiers de carrière du corps de rattachement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense se prononce sur l'avancement des officiers sous contrat.
Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat
NOR : DEFH0801177D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801177D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-939/jo/article_8
Texte n°21