Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat

Version INITIALE

NOR : DEFH0801177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801177D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-939/jo/article_14

Texte n°21

Article 14


Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 5, 6, 10 et 11 du présent décret aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.