Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat

Version INITIALE

NOR : DEFH0801177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801177D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-939/jo/article_15

Texte n°21

Article 15


Les officiers sous contrat qui, en cette qualité, ont signé un contrat de huit ans et comptent une durée de service égale ou supérieure à deux ans avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander à bénéficier du versement de la prime prévue à l'article L. 4139-11 du code de la défense selon les modalités en vigueur lors de la signature de leur contrat.