Article 16
A l'entrée en vigueur du présent décret, les officiers sous contrat sont reclassés dans les échelons de leurs grades selon les règles définies dans le statut de leur corps de rattachement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0801177D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801177D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-939/jo/article_16
Texte n°21
A l'entrée en vigueur du présent décret, les officiers sous contrat sont reclassés dans les échelons de leurs grades selon les règles définies dans le statut de leur corps de rattachement.
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