Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat

Version INITIALE

NOR : DEFH0801177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801177D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-939/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense :
1° D'office :
a) En cas d'admission à l'état d'officier de carrière ;
b) Dans les cas prévus à L. 4139-14 du code de la défense ;
c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.