Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : DEFH0801150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801150D/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-933/jo/article_54

Texte n°15

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées

Article 54


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.