Article 10
Au deuxième alinéa de l'article R. 415-8 du code de la route, les mots : « par arrêté du préfet pris après consultation du maire » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire pris après avis conforme du préfet ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS0810101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/DEVS0810101D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/2008-754/jo/article_10
Texte n°2
Au deuxième alinéa de l'article R. 415-8 du code de la route, les mots : « par arrêté du préfet pris après consultation du maire » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire pris après avis conforme du préfet ».
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