L'article R. 412-7 du code de la routeest modifié comme suit :
« Art.R. 412-7.-I. ― Au II, après les mots : " circuler sur une voie verte ” sont ajoutés les mots : ", ni dans une aire piétonne à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3 ”. »
II.-Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »