Article 21
A l'article R. 130-2 du code de la route, les mots : « R. 321-4 (alinéas 1 à 4) » sont supprimés.
République
Française
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NOR : DEVS0810101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/DEVS0810101D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/2008-754/jo/article_21
Texte n°2
A l'article R. 130-2 du code de la route, les mots : « R. 321-4 (alinéas 1 à 4) » sont supprimés.
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