Article 23
Les dispositions des articles 19 et 20 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2008.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS0810101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/DEVS0810101D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/2008-754/jo/article_23
Texte n°2
Les dispositions des articles 19 et 20 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2008.
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