Article 14
Le dernier alinéa de l'article L. 232-22 du même code est ainsi rédigé :
« La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.»
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSX0804402L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/SJSX0804402L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/2008-650/jo/article_14
Texte n°2
Le dernier alinéa de l'article L. 232-22 du même code est ainsi rédigé :
« La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.»
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