LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)

Version INITIALE

NOR : SJSX0804402L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/SJSX0804402L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/2008-650/jo/article_19

Texte n°2

Article 19


Le I de l'article L. 241-3 du code du sport est ainsi rédigé :
« I. ― Il est interdit à toute personne de :
« 1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ;
« 2° Prescrire, céder, offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;
« 3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2.».