LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)

Version INITIALE

NOR : SJSX0804402L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/SJSX0804402L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/2008-650/jo/article_21

Texte n°2

Article 21


Le second alinéa de l'article L. 241-4 du même code est ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être réalisés directement par un vétérinaire.»