Article 3
Après le b du 1° de l'article L. 232-13 du même code, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10 ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSX0804402L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/SJSX0804402L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/2008-650/jo/article_3
Texte n°2
Après le b du 1° de l'article L. 232-13 du même code, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10 ; ».
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