Article 11
Dans l'article L. 232-11 du même code, le mot : « fonctionnaires » est remplacé, par deux fois, par le mot : « agents ».
LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)
NOR : SJSX0804402L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/SJSX0804402L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/3/2008-650/jo/article_11
Texte n°2