Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Version INITIALE

NOR : ESRS0807325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ESRS0807325D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-618/jo/article_47

Texte n°33

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Article 47


Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'une comptabilité particulière permettant de retracer l'état des engagements pluriannuels pris par l'établissement.