Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Version INITIALE

NOR : ESRS0807325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ESRS0807325D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-618/jo/article_10

Texte n°33

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Article 10


Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article 4.
Les crédits inscrits au sein du budget annexe et d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses ont un caractère évaluatif.