Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
TITRE IER : ORGANISATION BUDGETAIRE (Articles 2 à 10)
TITRE II : PREPARATION, VOTE ET MODIFICATION DU BUDGET (Articles 11 à 21)
TITRE III : EXECUTION DU BUDGET (Articles 22 à 47)
TITRE IV : COMPTE FINANCIER (Articles 48 à 51)
TITRE V : PILOTAGE ET PERFORMANCE (Articles 52 à 56)
TITRE VI : CREATION DE FILIALES ET PRISE DE PARTICIPATIONS (Articles 57 à 63)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 64 à 68)
Article 31
Le président ou le directeur de l'établissement peut créer des régies de recettes ou d'avances dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.