Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Version INITIALE

NOR : ESRS0807325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ESRS0807325D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-618/jo/article_42

Texte n°33

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Article 42


Les ordonnateurs tiennent une comptabilité des engagements annuels et pluriannuels.
La période d'engagement des dépenses court du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.