Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Version INITIALE

NOR : ESRS0807325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ESRS0807325D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-618/jo/article_8

Texte n°33

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Article 8


L'intégralité des produits doit être inscrite en recettes. L'intégralité des charges doit être imputée en dépenses.
Les recettes attribuées à l'établissement avec une destination déterminée conservent leur affectation.