Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Version INITIALE

NOR : ESRS0807325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ESRS0807325D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-618/jo/article_25

Texte n°33

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Article 25


Le budget est exécuté par nature de dépense et de recette selon la nomenclature comptable. L'imputation par destination est restituée au plus tard pour l'établissement du compte financier.