Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Version INITIALE

NOR : ESRS0807325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ESRS0807325D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-618/jo/article_22

Texte n°33

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Article 22


Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté ou, le cas échéant, approuvé.