Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Version INITIALE

NOR : ESRS0807325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ESRS0807325D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-618/jo/article_19

Texte n°33

Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Article 19


Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, adopté, arrêté ou approuvé. Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de l'établissement ou par son règlement intérieur.