Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
Annexe (Articles R111-1 à R563-4)
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles R111-1 à R131-11)
TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX (Articles R111-1 à R111-7)
TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (Articles R121-1 à R124-2)
TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT (Articles R131-1 à R131-11)
TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles D211-1 à R215-2)
CHAPITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles D211-1 à R211-11)
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles R212-1 à R212-59)
SECTION 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL (Articles R212-3 à R212-11)
SECTION 2 : LE PARQUET (Articles R212-12 à R212-15)
SECTION 3 : LE GREFFE (Articles R212-16 à R212-17)
SECTION 4 : LES CHAMBRES DETACHEES (Articles R212-18 à R212-21)
SECTION 5 : LES ASSEMBLEES GENERALES (Articles R212-22 à R212-57)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE (Articles R212-23 à R212-33)
SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE (Articles R212-34 à R212-37)
SOUS SECTION 3 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU PARQUET (Articles R212-38 à R212-40)
SOUS SECTION 4 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET (Articles R212-41 à R212-44)
SOUS SECTION 5 : LES ASSEMBLEES DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE ET DU SECRETARIAT DE PARQUET AUTONOME (Articles R212-45 à R212-48)
SOUS SECTION 6 : L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES (Articles R212-49 à R212-50)
SOUS SECTION 7 : LA COMMISSION PERMANENTE (Articles R212-51 à R212-54)
SOUS SECTION 8 : LA COMMISSION RESTREINTE (Articles R212-55 à R212-57)
SECTION 6 : ADMINISTRATION ET INSPECTION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles R212-58 à R212-59)
CHAPITRE III : FONCTIONS PARTICULIERES (Articles R213-1 à R213-13)
CHAPITRE IV : LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (Articles R214-1 à R214-6)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles R215-1 à R215-2)
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (Articles D221-1 à R224-1)
CHAPITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles D221-1 à R221-52)
SECTION 1 : COMPETENCE MATERIELLE (Articles R221-3 à R221-45)
SOUS SECTION 1 : COMPETENCE CIVILE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (Articles R221-3 à R221-40)
PARAGRAPHE 1 : COMPETENCE A CHARGE D'APPEL (Articles R221-3 à R221-22)
- Article R221-3
- Article R221-4
- Article R221-5
- Article R221-6
- Article R221-7
- Article R221-8
- Article R221-9
- Article R221-10
- Article R221-11
- Article R221-12
- Article R221-13
- Article R221-14
- Article R221-15
- Article R221-16
- Article R221-17
- Article R221-18
- Article R221-19
- Article R221-20
- Article R221-21
- Article R221-22
PARAGRAPHE 2 : COMPETENCE EN DERNIER RESSORT (Articles R221-23 à R221-36)
PARAGRAPHE 3 : COMPETENCE A CHARGE D'APPEL OU EN DERNIER RESSORT SELON LE MONTANT DE LA DEMANDE (Articles R221-37 à R221-39)
PARAGRAPHE 4 : COMPETENCE EN MATIERE DE DEMANDES INCIDENTES ET DE MOYENS DE DEFENSE (Article R221-40)
SOUS SECTION 2 : COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (Articles R221-41 à R221-45)
SECTION 2 : COMPETENCE TERRITORIALE (Articles R221-46 à R221-52)
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles R222-1 à R222-38)
SECTION 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL (Articles R222-1 à R222-4)
SECTION 2 : LE MINISTERE PUBLIC
SECTION 3 : LE GREFFE (Articles R222-5 à R222-9)
SECTION 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES (Articles R222-10 à R222-38)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE (Articles R222-11 à R222-21)
SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE (Articles R222-22 à R222-23)
SOUS SECTION 3 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET (Articles R222-24 à R222-27)
SOUS SECTION 4 : L'ASSEMBLEE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE (Articles R222-28 à R222-29)
SOUS SECTION 5 : L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES (Articles R222-30 à R222-31)
SOUS SECTION 6 : LA COMMISSION PERMANENTE (Articles R222-32 à R222-35)
SOUS SECTION 7 : LA COMMISSION RESTREINTE (Articles R222-36 à R222-38)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles R223-1 à R223-13)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER (Article R224-1)
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE (Articles D231-1 à R232-10)
CHAPITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles D231-1 à R231-6)
CHAPITRE II : (Articles R232-1 à R232-10)
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Articles D251-1 à R253-1)
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE (Articles D311-1 à R313-3)
TITRE IER : LA COUR D'APPEL (Articles D311-1 à R313-3)
CHAPITRE IER : COMPETENCE (Articles D311-1 à D311-11)
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles D311-1 à R311-3)
SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PREMIER PRESIDENT (Articles R311-4 à R311-5)
SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL (Articles R311-6 à R311-7)
SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COURS D'APPEL (Articles D311-8 à D311-11)
CHAPITRE II : (Articles R312-1 à R312-82)
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles R312-1 à R312-82)
SECTION 1 : LES FORMATIONS DE LA COUR D'APPEL (Articles R312-1 à R312-13)
SECTION 2 : LE PARQUET GENERAL (Articles R312-14 à R312-18)
SECTION 3 : LE GREFFE (Article R312-19)
SECTION 4 : LA CHAMBRE DETACHEE DE CAYENNE (Articles D312-20 à R312-26)
SECTION 5 : LES ASSEMBLEES GENERALES (Articles R312-27 à R312-64)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE (Articles R312-28 à R312-38)
SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE (Articles R312-39 à R312-44)
SOUS SECTION 3 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU PARQUET (Articles R312-45 à R312-47)
SOUS SECTION 4 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET (Articles R312-48 à R312-51)
SOUS SECTION 5 : L'ASSEMBLEE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE (Articles R312-52 à R312-55)
SOUS SECTION 6 : L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES (Articles R312-56 à R312-57)
SOUS SECTION 7 : LA COMMISSION PERMANENTE (Articles R312-58 à R312-61)
SOUS SECTION 8 : LA COMMISSION RESTREINTE (Articles R312-62 à R312-64)
SECTION 6 : ADMINISTRATION ET INSPECTION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL (Articles R312-65 à R312-69)
SECTION 7 : LE SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (Articles R312-70 à R312-82)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles D313-1 à R313-3)
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles R411-1 à R441-1)
TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles R411-1 à R411-7)
TITRE II : ORGANISATION (Articles R421-1 à R421-10)
TITRE III : FONCTIONNEMENT (Articles R431-1 à R435-3)
CHAPITRE IER : LES CHAMBRES DE LA COUR (Articles R431-1 à R431-14)
CHAPITRE II : LE PARQUET GENERAL (Articles R432-1 à R432-4)
CHAPITRE III : LE SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES (Articles R433-1 à R433-4)
CHAPITRE IV : LE GREFFE (Articles R434-1 à R434-2)
CHAPITRE V : LES ASSEMBLEES GENERALES (Articles R435-1 à R435-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Article R441-1)
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON (Articles R511-1 à R513-12)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Articles R521-1 à R523-2)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R521-1 à R521-2)
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS (Articles D522-1 à R522-24)
CHAPITRE III : DU GREFFE (Articles R523-1 à R523-2)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA (Articles R531-1 à R533-4)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R531-1 à R531-2)
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS (Articles D532-1 à R532-24)
CHAPITRE III : DU GREFFE (Articles R533-1 à R533-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (Article R541-1)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE (Articles R551-1 à R553-4)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R551-1 à R551-2)
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS (Articles D552-1 à R552-35)
SECTION 1 : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (Articles D552-1 à R552-22)
SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles D552-1 à D552-7)
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles R552-8 à R552-22)
PARAGRAPHE 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL (Articles R552-9 à R552-13)
PARAGRAPHE 2 : LE PARQUET (Articles R552-14 à R552-15)
PARAGRAPHE 3 : LES SECTIONS DETACHEES (Articles R552-16 à R552-20)
PARAGRAPHE 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES (Article R552-21)
PARAGRAPHE 5 : ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (Article R552-22)
SECTION 2 : LA COUR D'APPEL (Articles R552-23 à R552-27)
SECTION 3 : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
SECTION 4 : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Articles R552-28 à R552-30)
SECTION 5 : LA COUR D'ASSISES
SECTION 6 : LE TRIBUNAL DU TRAVAIL (Articles R552-31 à R552-35)
CHAPITRE III : DU GREFFE (Articles R553-1 à R553-4)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R561-1 à R563-4)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R561-1 à R561-2)
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS (Articles D562-1 à R562-44)
SECTION 1 : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (Articles D562-1 à R562-31)
SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles D562-1 à D562-7)
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles R562-8 à R562-31)
PARAGRAPHE 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL (Articles R562-9 à R562-22)
PARAGRAPHE 2 : LE PARQUET (Articles R562-23 à R562-24)
PARAGRAPHE 3 : LES SECTIONS DETACHEES (Articles R562-25 à R562-29)
PARAGRAPHE 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES (Article R562-30)
PARAGRAPHE 5 : ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (Article R562-31)
SECTION 2 : LA COUR D'APPEL (Articles R562-32 à R562-36)
SECTION 3 : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
SECTION 4 : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Articles R562-37 à R562-39)
SECTION 5 : LA COUR D'ASSISES
SECTION 6 : LE TRIBUNAL DU TRAVAIL (Articles R562-40 à R562-44)
CHAPITRE III : DU GREFFE (Articles R563-1 à R563-4)
Article D311-8
Le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code.