Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
Annexe (Articles R111-1 à R563-4)
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles R111-1 à R131-11)
TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX (Articles R111-1 à R111-7)
TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (Articles R121-1 à R124-2)
TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT (Articles R131-1 à R131-11)
TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles D211-1 à R215-2)
CHAPITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles D211-1 à R211-11)
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles R212-1 à R212-59)
SECTION 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL (Articles R212-3 à R212-11)
SECTION 2 : LE PARQUET (Articles R212-12 à R212-15)
SECTION 3 : LE GREFFE (Articles R212-16 à R212-17)
SECTION 4 : LES CHAMBRES DETACHEES (Articles R212-18 à R212-21)
SECTION 5 : LES ASSEMBLEES GENERALES (Articles R212-22 à R212-57)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE (Articles R212-23 à R212-33)
SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE (Articles R212-34 à R212-37)
SOUS SECTION 3 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU PARQUET (Articles R212-38 à R212-40)
SOUS SECTION 4 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET (Articles R212-41 à R212-44)
SOUS SECTION 5 : LES ASSEMBLEES DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE ET DU SECRETARIAT DE PARQUET AUTONOME (Articles R212-45 à R212-48)
SOUS SECTION 6 : L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES (Articles R212-49 à R212-50)
SOUS SECTION 7 : LA COMMISSION PERMANENTE (Articles R212-51 à R212-54)
SOUS SECTION 8 : LA COMMISSION RESTREINTE (Articles R212-55 à R212-57)
SECTION 6 : ADMINISTRATION ET INSPECTION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles R212-58 à R212-59)
CHAPITRE III : FONCTIONS PARTICULIERES (Articles R213-1 à R213-13)
CHAPITRE IV : LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (Articles R214-1 à R214-6)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles R215-1 à R215-2)
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (Articles D221-1 à R224-1)
CHAPITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles D221-1 à R221-52)
SECTION 1 : COMPETENCE MATERIELLE (Articles R221-3 à R221-45)
SOUS SECTION 1 : COMPETENCE CIVILE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (Articles R221-3 à R221-40)
PARAGRAPHE 1 : COMPETENCE A CHARGE D'APPEL (Articles R221-3 à R221-22)
- Article R221-3
- Article R221-4
- Article R221-5
- Article R221-6
- Article R221-7
- Article R221-8
- Article R221-9
- Article R221-10
- Article R221-11
- Article R221-12
- Article R221-13
- Article R221-14
- Article R221-15
- Article R221-16
- Article R221-17
- Article R221-18
- Article R221-19
- Article R221-20
- Article R221-21
- Article R221-22
PARAGRAPHE 2 : COMPETENCE EN DERNIER RESSORT (Articles R221-23 à R221-36)
PARAGRAPHE 3 : COMPETENCE A CHARGE D'APPEL OU EN DERNIER RESSORT SELON LE MONTANT DE LA DEMANDE (Articles R221-37 à R221-39)
PARAGRAPHE 4 : COMPETENCE EN MATIERE DE DEMANDES INCIDENTES ET DE MOYENS DE DEFENSE (Article R221-40)
SOUS SECTION 2 : COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (Articles R221-41 à R221-45)
SECTION 2 : COMPETENCE TERRITORIALE (Articles R221-46 à R221-52)
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles R222-1 à R222-38)
SECTION 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL (Articles R222-1 à R222-4)
SECTION 2 : LE MINISTERE PUBLIC
SECTION 3 : LE GREFFE (Articles R222-5 à R222-9)
SECTION 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES (Articles R222-10 à R222-38)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE (Articles R222-11 à R222-21)
SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE (Articles R222-22 à R222-23)
SOUS SECTION 3 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET (Articles R222-24 à R222-27)
SOUS SECTION 4 : L'ASSEMBLEE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE (Articles R222-28 à R222-29)
SOUS SECTION 5 : L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES (Articles R222-30 à R222-31)
SOUS SECTION 6 : LA COMMISSION PERMANENTE (Articles R222-32 à R222-35)
SOUS SECTION 7 : LA COMMISSION RESTREINTE (Articles R222-36 à R222-38)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles R223-1 à R223-13)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER (Article R224-1)
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE (Articles D231-1 à R232-10)
CHAPITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles D231-1 à R231-6)
CHAPITRE II : (Articles R232-1 à R232-10)
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Articles D251-1 à R253-1)
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE (Articles D311-1 à R313-3)
TITRE IER : LA COUR D'APPEL (Articles D311-1 à R313-3)
CHAPITRE IER : COMPETENCE (Articles D311-1 à D311-11)
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles D311-1 à R311-3)
SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PREMIER PRESIDENT (Articles R311-4 à R311-5)
SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL (Articles R311-6 à R311-7)
SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COURS D'APPEL (Articles D311-8 à D311-11)
CHAPITRE II : (Articles R312-1 à R312-82)
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles R312-1 à R312-82)
SECTION 1 : LES FORMATIONS DE LA COUR D'APPEL (Articles R312-1 à R312-13)
SECTION 2 : LE PARQUET GENERAL (Articles R312-14 à R312-18)
SECTION 3 : LE GREFFE (Article R312-19)
SECTION 4 : LA CHAMBRE DETACHEE DE CAYENNE (Articles D312-20 à R312-26)
SECTION 5 : LES ASSEMBLEES GENERALES (Articles R312-27 à R312-64)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE (Articles R312-28 à R312-38)
SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE (Articles R312-39 à R312-44)
SOUS SECTION 3 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU PARQUET (Articles R312-45 à R312-47)
SOUS SECTION 4 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET (Articles R312-48 à R312-51)
SOUS SECTION 5 : L'ASSEMBLEE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE (Articles R312-52 à R312-55)
SOUS SECTION 6 : L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES (Articles R312-56 à R312-57)
SOUS SECTION 7 : LA COMMISSION PERMANENTE (Articles R312-58 à R312-61)
SOUS SECTION 8 : LA COMMISSION RESTREINTE (Articles R312-62 à R312-64)
SECTION 6 : ADMINISTRATION ET INSPECTION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL (Articles R312-65 à R312-69)
SECTION 7 : LE SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (Articles R312-70 à R312-82)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE (Articles D313-1 à R313-3)
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles R411-1 à R441-1)
TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles R411-1 à R411-7)
TITRE II : ORGANISATION (Articles R421-1 à R421-10)
TITRE III : FONCTIONNEMENT (Articles R431-1 à R435-3)
CHAPITRE IER : LES CHAMBRES DE LA COUR (Articles R431-1 à R431-14)
CHAPITRE II : LE PARQUET GENERAL (Articles R432-1 à R432-4)
CHAPITRE III : LE SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES (Articles R433-1 à R433-4)
CHAPITRE IV : LE GREFFE (Articles R434-1 à R434-2)
CHAPITRE V : LES ASSEMBLEES GENERALES (Articles R435-1 à R435-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Article R441-1)
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON (Articles R511-1 à R513-12)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Articles R521-1 à R523-2)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R521-1 à R521-2)
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS (Articles D522-1 à R522-24)
CHAPITRE III : DU GREFFE (Articles R523-1 à R523-2)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA (Articles R531-1 à R533-4)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R531-1 à R531-2)
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS (Articles D532-1 à R532-24)
CHAPITRE III : DU GREFFE (Articles R533-1 à R533-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (Article R541-1)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE (Articles R551-1 à R553-4)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R551-1 à R551-2)
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS (Articles D552-1 à R552-35)
SECTION 1 : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (Articles D552-1 à R552-22)
SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles D552-1 à D552-7)
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles R552-8 à R552-22)
PARAGRAPHE 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL (Articles R552-9 à R552-13)
PARAGRAPHE 2 : LE PARQUET (Articles R552-14 à R552-15)
PARAGRAPHE 3 : LES SECTIONS DETACHEES (Articles R552-16 à R552-20)
PARAGRAPHE 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES (Article R552-21)
PARAGRAPHE 5 : ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (Article R552-22)
SECTION 2 : LA COUR D'APPEL (Articles R552-23 à R552-27)
SECTION 3 : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
SECTION 4 : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Articles R552-28 à R552-30)
SECTION 5 : LA COUR D'ASSISES
SECTION 6 : LE TRIBUNAL DU TRAVAIL (Articles R552-31 à R552-35)
CHAPITRE III : DU GREFFE (Articles R553-1 à R553-4)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R561-1 à R563-4)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R561-1 à R561-2)
CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS (Articles D562-1 à R562-44)
SECTION 1 : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (Articles D562-1 à R562-31)
SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles D562-1 à D562-7)
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles R562-8 à R562-31)
PARAGRAPHE 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL (Articles R562-9 à R562-22)
PARAGRAPHE 2 : LE PARQUET (Articles R562-23 à R562-24)
PARAGRAPHE 3 : LES SECTIONS DETACHEES (Articles R562-25 à R562-29)
PARAGRAPHE 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES (Article R562-30)
PARAGRAPHE 5 : ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (Article R562-31)
SECTION 2 : LA COUR D'APPEL (Articles R562-32 à R562-36)
SECTION 3 : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
SECTION 4 : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Articles R562-37 à R562-39)
SECTION 5 : LA COUR D'ASSISES
SECTION 6 : LE TRIBUNAL DU TRAVAIL (Articles R562-40 à R562-44)
CHAPITRE III : DU GREFFE (Articles R563-1 à R563-4)
Article R221-28
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation :
1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe ;
2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.