Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0769949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/2/JUSB0769949D/jo/article_r222-25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/2/2008-522/jo/article_r222-25

Texte n°129

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

Article R222-25


L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :
1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
2° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ;
3° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance avec le concours du directeur de greffe ;
4° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ;
5° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ;
6° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ;
7° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.