Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0769949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/2/JUSB0769949D/jo/article_r221-33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/2/2008-522/jo/article_r221-33

Texte n°129

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

Article R221-33


Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par les articles L. 25, L. 27, L. 36 et L. 40 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application de l'article L. 34 du même code.