Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0769949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/2/JUSB0769949D/jo/article_r251-12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/2/2008-522/jo/article_r251-12

Texte n°129

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

Article R251-12


En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l'article R. 251-7.