Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
Annexe (Articles R4123-1 à R4382-3)
PARTIE 4 LE PERSONNEL MILITAIRE (Articles R4123-1 à R4382-3)
LIVRE Ier STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES (Articles R4123-1 à R4141-6)
TITRE II DROITS ET OBLIGATIONS (Articles R4123-1 à R4125-17)
Chapitre 3 Rémunération, garanties et protections (Articles R4123-1 à R4123-44)
Chapitre 4 Organismes consultatifs et de concertation (Articles R4124-1 à R4124-25)
Chapitre 5 Recours administratif préalable (Articles R4125-1 à R4125-17)
TITRE III DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES (Articles R4131-6 à R4139-61)
Chapitre 1er Hiérarchie militaire (Articles R4131-6 à R4131-11)
Chapitre 2 Recrutement
Chapitre 3 Changements d'armée ou de corps (Articles R4133-1 à R4133-9)
Chapitre 4 Nomination
Chapitre 5 Notation (Articles R4135-1 à R4135-8)
Chapitre 6 Avancement (Article R4136-1)
Chapitre 7 Discipline (Articles R4137-9 à R4137-141)
Section 3 Sanctions disciplinaires (Articles R4137-9 à R4137-46)
Sous-section 1 Principes (Articles R4137-9 à R4137-24)
Sous-section 2 Sanctions disciplinaires du premier groupe (Articles R4137-25 à R4137-33)
Sous-section 3 Sanctions disciplinaires du deuxième groupe (Articles R4137-34 à R4137-40)
Sous-section 4 Sanctions disciplinaires du troisième groupe (Articles R4137-41 à R4137-44)
Sous-section 5 Suspension de fonctions (Articles R4137-45 à R4137-46)
Section 4 Conseil de discipline (Articles R4137-47 à R4137-65)
Sous-section 1 Dispositions générales (Article R4137-47)
Sous-section 2 Composition du conseil de discipline (Articles R4137-48 à R4137-52)
Sous-section 3 Constitution du conseil de discipline (Articles R4137-53 à R4137-56)
Sous-section 4 Fonctionnement du conseil de discipline (Articles R4137-57 à R4137-65)
Section 5 Conseil d'enquête (Articles R4137-66 à R4137-92)
Section 6 Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Articles R4137-93 à R4137-113)
Sous-section 1 Dispositions générales (Article R4137-93)
Sous-section 2 Composition du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Articles R4137-94 à R4137-95)
Sous-section 3 Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Articles R4137-96 à R4137-100)
Sous-section 4 Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Articles R4137-101 à R4137-113)
Section 7 Sanctions professionnelles applicables aux militaires (Articles R4137-114 à R4137-133)
Section 8 Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables (Articles R4137-134 à R4137-141)
Chapitre 8 Positions statutaires (Articles R4138-1 à R4138-76)
Section 1 Activité (Articles R4138-1 à R4138-33)
Sous-section 1 Congé de maladie (Article R4138-3)
Sous-section 2 Congé de maternité (Article R4138-4)
Sous-section 3 Congé de paternité (Article R4138-5)
Sous-section 4 Congé d'adoption (Article R4138-6)
Sous-section 5 Congé de présence parentale (Articles R4138-7 à R4138-15)
Sous-section 6 Permissions et congé de fin de campagne (Articles R4138-16 à R4138-27)
Sous-section 7 Congé de reconversion (Articles R4138-28 à R4138-29)
Sous-section 8 Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées (Articles R4138-30 à R4138-33)
Section 2 Détachement (Articles R4138-34 à R4138-44)
Section 3 Hors cadres (Articles R4138-45 à R4138-46)
Section 4 Non-activité (Articles R4138-47 à R4138-73)
Sous-section 1 Congé de longue durée pour maladie (Articles R4138-47 à R4138-57)
Sous-section 2 Congé de longue maladie (Article R4138-58)
Sous-section 3 Congé parental (Articles R4138-59 à R4138-63)
Sous-section 4 Retrait d'emploi (Article R4138-64)
Sous-section 5 Congé pour convenances personnelles (Articles R4138-65 à R4138-66)
Sous-section 6 Disponibilité (Article R4138-67)
Sous-section 7 Congé complémentaire de reconversion (Articles R4138-68 à R4138-70)
Sous-section 8 Congé du personnel navigant (Articles R4138-71 à R4138-73)
Section 5 Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires (Articles R4138-74 à R4138-76)
Chapitre 9 Fin de l'état militaire (Articles R4139-1 à R4139-61)
Section 1 Dispositifs d'accès à la fonction publique civile (Articles R4139-1 à R4139-40)
Sous-section 1 Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature (Articles R4139-1 à R4139-9)
Sous-section 4 Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale (Articles R4139-23 à R4139-31)
Sous-section 5 Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière (Articles R4139-32 à R4139-40)
Section 2 Dispositifs d'aide au départ (Articles R4139-41 à R4139-45)
Section 3 Radiation des cadres ou des contrôles (Articles R4139-46 à R4139-61)
TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES (Articles R4141-1 à R4141-6)
LIVRE II RÉSERVE MILITAIRE (Articles R4211-1 à R4241-3)
TITRE Ier (Articles R4211-1 à R4211-12)
TITRE II VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE (Articles R4221-1 à R4221-28)
Chapitre unique (Articles R4221-1 à R4221-28)
Section 1 Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (Articles R4221-1 à R4221-5)
Section 3 Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (Articles R4221-9 à R4221-10)
Section 4 Souscription et exécution de la clause de réactivité (Articles R4221-11 à R4221-14)
Section 5 Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise (Articles R4221-15 à R4221-17)
Section 6 Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (Articles R4221-18 à R4221-19)
Section 7 Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement (Articles R4221-20 à R4221-28)
TITRE III DISPONIBILITÉ (Articles R4231-1 à R4231-5)
TITRE IV RÉSERVE CITOYENNE (Articles R4241-1 à R4241-3)
TITRE V DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
TITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
LIVRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R4341-2 à R4382-3)
TITRE Ier DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R4341-2 à R4341-3)
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R4351-2 à R4351-3)
TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R4361-2 à R4361-3)
TITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article R4371-2)
TITRE VIII DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN (Articles R4381-2 à R4382-3)
Article R4137-70
Le président du conseil d'enquête est l'officier de carrière membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le président détient le grade minimum de :
1° Pour les militaires du rang : capitaine ;
2° Pour les sous-officiers : officier supérieur ;
3° Pour les officiers subalternes : colonel ;
4° Pour les officiers supérieurs : général de brigade.
Lorsque l'application des dispositions de l'article R. 4137-68 conduit à désigner pour siéger dans le conseil d'enquête plusieurs officiers généraux, le président est un général de division.