Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
Annexe (Articles R4123-1 à R4382-3)
PARTIE 4 LE PERSONNEL MILITAIRE (Articles R4123-1 à R4382-3)
LIVRE Ier STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES (Articles R4123-1 à R4141-6)
TITRE II DROITS ET OBLIGATIONS (Articles R4123-1 à R4125-17)
Chapitre 3 Rémunération, garanties et protections (Articles R4123-1 à R4123-44)
Chapitre 4 Organismes consultatifs et de concertation (Articles R4124-1 à R4124-25)
Chapitre 5 Recours administratif préalable (Articles R4125-1 à R4125-17)
TITRE III DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES (Articles R4131-6 à R4139-61)
Chapitre 1er Hiérarchie militaire (Articles R4131-6 à R4131-11)
Chapitre 2 Recrutement
Chapitre 3 Changements d'armée ou de corps (Articles R4133-1 à R4133-9)
Chapitre 4 Nomination
Chapitre 5 Notation (Articles R4135-1 à R4135-8)
Chapitre 6 Avancement (Article R4136-1)
Chapitre 7 Discipline (Articles R4137-9 à R4137-141)
Section 3 Sanctions disciplinaires (Articles R4137-9 à R4137-46)
Sous-section 1 Principes (Articles R4137-9 à R4137-24)
Sous-section 2 Sanctions disciplinaires du premier groupe (Articles R4137-25 à R4137-33)
Sous-section 3 Sanctions disciplinaires du deuxième groupe (Articles R4137-34 à R4137-40)
Sous-section 4 Sanctions disciplinaires du troisième groupe (Articles R4137-41 à R4137-44)
Sous-section 5 Suspension de fonctions (Articles R4137-45 à R4137-46)
Section 4 Conseil de discipline (Articles R4137-47 à R4137-65)
Sous-section 1 Dispositions générales (Article R4137-47)
Sous-section 2 Composition du conseil de discipline (Articles R4137-48 à R4137-52)
Sous-section 3 Constitution du conseil de discipline (Articles R4137-53 à R4137-56)
Sous-section 4 Fonctionnement du conseil de discipline (Articles R4137-57 à R4137-65)
Section 5 Conseil d'enquête (Articles R4137-66 à R4137-92)
Section 6 Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Articles R4137-93 à R4137-113)
Sous-section 1 Dispositions générales (Article R4137-93)
Sous-section 2 Composition du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Articles R4137-94 à R4137-95)
Sous-section 3 Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Articles R4137-96 à R4137-100)
Sous-section 4 Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement (Articles R4137-101 à R4137-113)
Section 7 Sanctions professionnelles applicables aux militaires (Articles R4137-114 à R4137-133)
Section 8 Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables (Articles R4137-134 à R4137-141)
Chapitre 8 Positions statutaires (Articles R4138-1 à R4138-76)
Section 1 Activité (Articles R4138-1 à R4138-33)
Sous-section 1 Congé de maladie (Article R4138-3)
Sous-section 2 Congé de maternité (Article R4138-4)
Sous-section 3 Congé de paternité (Article R4138-5)
Sous-section 4 Congé d'adoption (Article R4138-6)
Sous-section 5 Congé de présence parentale (Articles R4138-7 à R4138-15)
Sous-section 6 Permissions et congé de fin de campagne (Articles R4138-16 à R4138-27)
Sous-section 7 Congé de reconversion (Articles R4138-28 à R4138-29)
Sous-section 8 Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées (Articles R4138-30 à R4138-33)
Section 2 Détachement (Articles R4138-34 à R4138-44)
Section 3 Hors cadres (Articles R4138-45 à R4138-46)
Section 4 Non-activité (Articles R4138-47 à R4138-73)
Sous-section 1 Congé de longue durée pour maladie (Articles R4138-47 à R4138-57)
Sous-section 2 Congé de longue maladie (Article R4138-58)
Sous-section 3 Congé parental (Articles R4138-59 à R4138-63)
Sous-section 4 Retrait d'emploi (Article R4138-64)
Sous-section 5 Congé pour convenances personnelles (Articles R4138-65 à R4138-66)
Sous-section 6 Disponibilité (Article R4138-67)
Sous-section 7 Congé complémentaire de reconversion (Articles R4138-68 à R4138-70)
Sous-section 8 Congé du personnel navigant (Articles R4138-71 à R4138-73)
Section 5 Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires (Articles R4138-74 à R4138-76)
Chapitre 9 Fin de l'état militaire (Articles R4139-1 à R4139-61)
Section 1 Dispositifs d'accès à la fonction publique civile (Articles R4139-1 à R4139-40)
Sous-section 1 Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature (Articles R4139-1 à R4139-9)
Sous-section 4 Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale (Articles R4139-23 à R4139-31)
Sous-section 5 Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière (Articles R4139-32 à R4139-40)
Section 2 Dispositifs d'aide au départ (Articles R4139-41 à R4139-45)
Section 3 Radiation des cadres ou des contrôles (Articles R4139-46 à R4139-61)
TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES (Articles R4141-1 à R4141-6)
LIVRE II RÉSERVE MILITAIRE (Articles R4211-1 à R4241-3)
TITRE Ier (Articles R4211-1 à R4211-12)
TITRE II VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE (Articles R4221-1 à R4221-28)
Chapitre unique (Articles R4221-1 à R4221-28)
Section 1 Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (Articles R4221-1 à R4221-5)
Section 3 Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (Articles R4221-9 à R4221-10)
Section 4 Souscription et exécution de la clause de réactivité (Articles R4221-11 à R4221-14)
Section 5 Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise (Articles R4221-15 à R4221-17)
Section 6 Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (Articles R4221-18 à R4221-19)
Section 7 Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement (Articles R4221-20 à R4221-28)
TITRE III DISPONIBILITÉ (Articles R4231-1 à R4231-5)
TITRE IV RÉSERVE CITOYENNE (Articles R4241-1 à R4241-3)
TITRE V DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
TITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
LIVRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R4341-2 à R4382-3)
TITRE Ier DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R4341-2 à R4341-3)
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R4351-2 à R4351-3)
TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R4361-2 à R4361-3)
TITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article R4371-2)
TITRE VIII DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN (Articles R4381-2 à R4382-3)
Article R4125-7
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.