Arrêté du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques

Version INITIALE

NOR : EQUT0401633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/8/EQUT0401633A/jo/article_21

Texte n°108

Article 21


Sans préjudice de l'alerte des services de secours de l'Etat, l'exploitant doit en cas d'incident mécanique présentant une certaine gravité prévenir les services en charge du contrôle de l'Etat.
Lorsqu'il y a accident mortel ou blessure grave, cette information doit être également transmise à la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou à la police nationale et au maire de la commune ou au président du groupement de communes compétent.
A l'issue de chaque saison d'exploitation, l'exploitant doit effectuer une synthèse de tous les incidents et accidents, qu'il adresse aux services en charge du contrôle de l'Etat.