Arrêté du 30 décembre 2004 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2005 à des personnes domiciliées hors de France

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NOR : BUDF0420180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/BUDF0420180A/jo/texte

Texte n°107

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
Arrête :


  • L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    « Pour l'année 2005, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rente viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 107




  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2004.


Jean-François Copé

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