Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0500292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/INTA0500292D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/2005-1304/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


Les élèves ingénieurs mentionnés au 3° de l'article 5 sont recrutés par la voie d'un concours de pré-recrutement organisé par spécialité et qui est ouvert aux candidats justifiant de leur admission dans l'avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur dans l'une des spécialités ouvertes au titre du concours.
Les candidats ne doivent pas avoir la qualité pour se présenter au concours interne.