Article 34
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 35, un échelon provisoire est créé dans le grade d'ingénieur principal des services techniques.
La durée moyenne de cet échelon est de deux ans, la durée minimale d'un an et six mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0500292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/INTA0500292D/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/2005-1304/jo/article_34
Texte n°5
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 35, un échelon provisoire est créé dans le grade d'ingénieur principal des services techniques.
La durée moyenne de cet échelon est de deux ans, la durée minimale d'un an et six mois.
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