Article 38
Les élèves ingénieurs des services techniques du matériel sont reclassés en qualité d'élèves ingénieurs des services techniques. Ils poursuivent leur scolarité suivant les modalités initialement prévues.
Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0500292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/INTA0500292D/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/2005-1304/jo/article_38
Texte n°5