Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0500292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/INTA0500292D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/2005-1304/jo/article_31

Texte n°5

Article 31


Les membres du corps des ingénieurs des travaux des services techniques régi par le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 et les membres du corps des ingénieurs des services techniques du matériel régi par le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965, y compris les élèves ingénieurs, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des services techniques régi par le présent décret, dans les conditions prévues aux articles 32 à 38.