Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0500292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/INTA0500292D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/2005-1304/jo/article_17

Texte n°5

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Article 17


Les élèves ingénieurs sont soumis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils suivent leur cycle d'études.
En matière disciplinaire, les élèves ingénieurs sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sans préjudice des sanctions pouvant être prononcées par leur établissement scolaire.