Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0500292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/INTA0500292D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/2005-1304/jo/article_39

Texte n°5

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Article 39


Lors des trois premières sessions de concours organisées en application du présent décret, la proportion du sixième mentionnée au 4° de l'article 5 est portée au quart.