Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Version INITIALE

NOR : FPPX0400116R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/FPPX0400116R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-637/jo/article_12

Texte n°42

Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Article 12


L'article 158 de la loi du 27 février 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 158. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre. »