Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Version INITIALE

NOR : FPPX0400116R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/FPPX0400116R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-637/jo/article_16

Texte n°42

Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Article 16


L'article 37 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé.