Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Version INITIALE

NOR : FPPX0400116R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/FPPX0400116R/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-637/jo/article_36

Texte n°42

Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Article 36


L'article L. 137-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
Après les mots : « membre honoraire de rang au moins égal », sont insérés les mots : « ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire ».