Article 37
L'article L. 112-9 du code des juridictions financières est ainsi modifié : après les mots : « membre honoraire de rang au moins égal », sont insérés les mots : « ou un conseiller maître étant ou ayant été en service extraordinaire ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX0400116R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/FPPX0400116R/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-637/jo/article_37
Texte n°42
L'article L. 112-9 du code des juridictions financières est ainsi modifié : après les mots : « membre honoraire de rang au moins égal », sont insérés les mots : « ou un conseiller maître étant ou ayant été en service extraordinaire ».
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