Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 190 est abrogée ;
2° A l'article L. 267, les mots : « après avis de la commission départementale et » sont supprimés ;
3° L'article L. 305 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 305. - Le titre de réfractaire est attribué par l'autorité administrative sur demande des intéressés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
4° L'article L. 317 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 317. - Il est créé une carte qui est attribuée, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'autorité administrative, aux bénéficiaires des dispositions du présent chapitre. »
5° Les articles L. 285, L. 306 et L. 307 sont abrogés.