Article 14
Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 décembre 1954 susvisé est ainsi rédigé :
« Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX0400116R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/FPPX0400116R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/1/2004-637/jo/article_14
Texte n°42
Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 décembre 1954 susvisé est ainsi rédigé :
« Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
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